Conditions Générales de Vente en ligne de www.mesurezpascher.fr
 
DISTRAME  SA dont le siège social est au Parc du Grand Troyes - Quartier Europe Centrale - 40 rue de Vienne, 10300 SAINTE SAVINE, téléphone 03 25 71 25 83, immatriculée au registre du commerce de RCS TROYES sous le numéro B 380 194 019 et ayant pour numéro de TVA FR 03380194019 (ci-après dénommée «DISTRAME ») a une activité de vente de fins de séries d’équipements de mesure et propose un service de vente à distance des articles sus-mentionnés (ci-après dénommés «article(s)») via son site Internet mesurezpascher.fr (ci-après dénommés «Mesurezpascher.fr»).

L’offre et la vente d’articles sur Mesurezpascher.fr au client, défini comme l’utilisateur de Mesurezpascher.fr, sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien Conditions Générales de Vente.

Pour toute information, le client peut contacter le service d’assistance de DISTRAME en cliquant sur le lien Contactez-nous.
Enfin, il est rappelé au client qu’il peut contacter DISTRAME par téléphone au numéro 03 25 71 25 83.

Pour toute autre information légale, merci de consulter les espaces: Droit de Rétractation et Politique de Confidentialité.
 

1. POLITIQUE COMMERCIALE       
1.1 - DISTRAME met à la vente directement sur Mesurezpascher.fr des articles et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard d’utilisateurs finals que sont les clients consommateurs.       
1.2 - Par «client» DISTRAME désigne toute personne morale ou physique capable majeure, c’est-à-dire ayant atteint la majorité légale et non soumise à un régime de tutelle ou de curatelle, qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquées.       
1.3 - Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, DISTRAME se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de client ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.       
1.4 - Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés par le client à DISTRAME sur Mesurezpascher.fr.       
1.5 - En choisissant d’acheter des articles auprès de DISTRAME sur Mesurezpascher.fr, le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de DISTRAME.       
1.6 - Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DISTRAME.       
1.7 - DISTRAME se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.       

2. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES       
2.1 - Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site Mesurezpascher.fr.       
2.2 - Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, qui peuvent être très faibles, s’agissant de fins de séries.       
2.3 - Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par DISTRAME auquel le client a accès par simple clic sur l’article.       
2.4 - Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment technique ou typographique, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DISTRAME et donner droit à revendication de la part du client.       

3. MODE DE PRISE DE COMMANDE       
3.1 -La langue disponible pour conclure le contrat est le français.       
3.2 - Pour conclure un contrat d’achat d’un ou plusieurs Articles sur Mesurezpascher.fr, le client, doit obligatoirement :
(a)     remplir la fiche d’identification sous format électronique sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner ses références de client s’il en a.
(b)     remplir le bon de commande sous format électronique ; Dans le formulaire de commande est contenu un résumé des Conditions Générales de Vente, des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun du ou des articles commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes et impôts applicables), des moyens de paiement que le client pourra utiliser pour acheter chaque article et les modalités de livraison du ou des articles.       
(c)     valider sa commande après l’avoir vérifiée et corrigée d’éventuelles erreurs;       
(d)     choisir le mode de paiement de sa commande et le cas échéant, effectuer le paiement dans les conditions prévues et décrites à l’article 7;       
(e)     confirmer sa commande et son règlement.      
      
3.3 - La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, également rappelées au moyen de liens hypertextes, y compris la Politique de confidentialité, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.       
3.4 - L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.       

4. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE       
4.1 - Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, DISTRAME a créé quatre (4) écrans de validation et d’acceptation.       
4.2 - La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la quatrième et dernière validation de l’écran récapitulatif de commande. A compter de cette dernière validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions définies ci-après.       
4.3 - Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données DISTRAME pendant le temps nécessaire à l’expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder à son formulaire de commande, en consultant l’espace Mon compte.      

5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE       
5.1 - Une fois le contrat conclu selon la procédure de passation de commande décrite, DISTRAME transmettra au client par courrier électronique un reçu de sa commande récapitulant les informations contenues dans le formulaire de commande enregistré.       
5.2 - En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de la commande que DISTRAME lui recommande de conserver.       
5.3 - Toutefois, ce mail confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par DISTRAME et non que le ou les articles commandés soient disponibles.       
5.4 - Dans le cas où le ou les articles commandés présentés sur mesurezpascher.fr, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi par le client du formulaire de commande, DISTRAME informera le client, dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant l’écoulement de dix (10) jours ouvrables à partir du jour suivant lequel le client a transmis son formulaire de commande à DISTRAME, l’éventuelle indisponibilité du ou des articles commandés.       

6. PRIX DE VENTE       
6.1 - Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 10 ci-dessous sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.       
6.2 - Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat de chaque article correspond à celui observé sur Mesurezpascher.fr au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.       
6.3 - Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des articles.       

7. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION       
7.1 - Tous les achats effectués sur Mesurezpascher.fr sont payables à la commande.       
7.2 - Pour le paiement du prix de vente du ou des articles commandés, le client pourra suivre un des modes de paiement indiqués dans le formulaire de commande.       
7.3 - Le mode de paiement accepté par DISTRAME pour le règlement du ou des achats effectués sur Mesurezpascher.fr est la carte bancaire.       
7.4  - Paiement par carte bancaire :
(a)     Le client doit indiquer sur le formulaire de commande le numéro de sa carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte bancaire dans les champs prévus à cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par Secure Sockets Layer (SSL).       
(b)     Ces informations ne seront jamais utilisées par DISTRAME à d’autres fins que de compléter les procédures liées à l’achat du client, opérer les éventuels remboursements en cas d’éventuelles restitutions des articles ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur Mesurezpascher.fr.       
(d)     DISTRAME se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.     
7.5 - DISTRAME se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.       
7.6 - DISTRAME se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.       

8. MODALITES DE LIVRAISON       
8.1 - La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la Zone Géographique de Livraison.       
8.2 - Zone Géographique de Livraison :
(a)     Les articles mis en vente par DISTRAME sur Mesurezpascher.fr sont livrés en France métropolitaine.       
(b)     Pour les autres destinations, le client doit contacter le Service Client de DISTRAME.     
8.3 - La livraison est opérée par une des sociétés TATEX, EXAPAQ, SERNAM, FEDEX, DHL ou UPS (ci-après dénommé le «Transporteur»).       
8.4 - En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis chez le transporteur.       
8.5 - La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son/leur colis à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.       
8.6 - La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d’un bon de livraison.       
8.7 - Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non-conformité concernant la livraison telle que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et accompagnée de la signature du client.       
8.8 - Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité détecté en adressant au transporteur avec copie à DISTRAME dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles au client une lettre de réclamation recommandée avec accusé de réception exposant le vice ou la non-conformité constatée, joint d'une photo de la pièce endommagée.
 

Adresse des transporteurs :
TATEX
22, allée Ferdinand de Lesseps
BP 655
37206 TOURS CEDEX 3 – France

EXAPAQ SAS
2 TER, rue Louis Armand
75015 PARIS


SERNAM
33 avenue Claude DEBUSSY
92110 CLICHY

Federal Express Intl France
125-135 Avenue Louis Roche
92238 Gennevilliers

DHL Express
241 Rue de la Belle Etoile
ZI Paris Nord 2
95700 Roissy en France

UPS
87 avenue de l'aérodrome
94310 Orly ville
         
Adresse de DISTRAME : Parc du Grand Troyes - Quartier Europe Centrale - 40 rue de Vienne - 10300 SAINTE SAVINE          
      
8.9 - A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client. Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par DISTRAME, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.       
8.10 - Les frais de retour du ou des articles viciés ou non conformes seront alors pris en charge contre remboursement par DISTRAME.       

9. DELAI DE LIVRAISON       
9.1 - Sauf en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 14, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Livraison normale: 5 jours ouvrables
       
9.2 - Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.       
9.3 - En cas d’indisponibilité de la part de DISTRAME de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client le remboursement de son achat ou un article de remplacement d’une valeur équivalente.       
9.4 - En cas de retard dans la livraison, la responsabilité de DISTRAME ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque cause que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à DISTRAME.       

10. FRAIS DE LIVRAISON       
10.1 - Les frais de livraison sont offerts pour toutes livraisons inférieurs à 30 €HT en France métropolitaine. Pour toute commande inférieure à 30 €HT des frais d'un montant forfaitaire de 6.95 €TTC sont impactés.        
10.2 - Les frais de livraison sont à la charge du client pour les livraisons hors France métropolitaine.       

11. DROIT DE RETRACTATION        
11.1 - Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande effectuée sur Mesurezpascher.fr.       
11.2 - Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités, le ou les articles ne lui convenant pas.       
11.3 - Un tel retour ne sera accepté par DISTRAME que si:
(a)     Le client a, avant tout retour d’un ou de plusieurs articles, contacté impérativement DISTRAME en appelant le numéro 03 25 71 25 83 ou adressé un courriel à retours@mesurezpascher.fr,       
(b)     Le ou les articles retournés ne doit avoir été ni utilisé, ni modifié, ni abîmé;       
(c)     Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d’origine;       
(d)     Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition, DISTRAME se réservant le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.     
11.4 - Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, DISTRAME fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie de l’achat des articles, nettes des frais de livraison des articles commandés.       
11.5 - Les sommes éventuellement déjà encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date à laquelle DISTRAME aura eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.       
11.6 - Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra réobtenir à ses frais les articles retournés à DISTRAME dans l’état où ils ont été restitués à DISTRAME.       

12. SERVICE-CLIENT
Pour toute demande d’information ou d’éventuelles réclamations, le client peut contacter DISTRAME au numéro 03 25 71 25 83 ou en cliquant sur le lien de la page "Contact".      

13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES       
13.1 - DISTRAME SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU OU DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTERETS.       
13.2 - La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.       
13.3 - En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, DISTRAME sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des articles livrés.       
13.4 - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert des risques de perte ou de détérioration sur le client. Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DISTRAME.       

14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de DISTRAME ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.      

15. UTILISATION DU SITE       
15.1 - Tous les éléments du site de DISTRAME sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DISTRAME.       
15.2 - Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.       
15.3 - Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DISTRAME.       
15.4 - DISTRAME, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.       
 
16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE       
16.1 - Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.       
16.2 - DISTRAME se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.       
16.3 - Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DISTRAME.       
16.4 - Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la Loi du 6 janvier 1978.       
16.5 - Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des clients du site Mesurezpascher.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 28/06/2011 et est en cours d’attribution.       
16.6 - L’ensemble de ces indications pourra être consulté par le client sur l’espace Politique de Confidentialité. Pour toute autre information sur le traitement des données personnelles, le client peut adresser ses demandes à DISTRAME – 44 rue des Noës - 10000 TROYES.      

17. ARCHIVAGE – PREUVE       
17.1 - DISTRAME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.       
17.2 - Les registres informatisés de DISTRAME seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.       

18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES       
18.1 - Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.       
18.2 - En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Troyes sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.     

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Conditions Générales de Location en ligne de www.mesurezpascher.fr

Article 1 - Pièces contractuelles

Les présentes conditions ainsi que les propositions (les offres acceptées) de location constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent et annulent toutes déclarations, engagements, acceptations, contrats, accords préalables et documents commerciaux concernant l’objet des opérations de location concernées.

Article 2 - Acceptation

2.1. - Les locations accordées sont irrévocables et conclues pour une période déterminée qui est précisée aux termes de chaque proposition de location.
2.2. - L’acceptation de toute commande de location par DISTRAME S.A. est soumise aux résultats de l’examen de la situation financière du locataire et est matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception.
2.3. - Avant commande et acceptation, les propositions de location ont une durée de validité de cinq (5) jours ouvrables, à compter de leur date d’émission, sous réserve de la disponibilité des produits, dans les stocks de DISTRAME S.A..
2.4. - Le locataire peut renoncer à la location jusqu'à 48 heures avant le début de la période de location, et en cas de non respect de ce délai de prévenance, il sera tenu de régler 50% du prix de la location à titre de pénalité.

Article 3 – Durée de la location

3.1. – La durée minimale de location est d’une semaine.
3.2. - La location commence à courir soit le jour de l’enlèvement en nos locaux du matériel, de ses accessoires et de son mode d'emploi par le locataire, soit le jour de la réception par le locataire du matériel, de ses accessoires et de son mode d'emploi en cas de livraison par DISTRAME S.A.. Si une prestation supplémentaire d'installation du matériel a été commandée par le locataire à DISTRAME S.A., la location commence à courir le jour de la signature du procèsverbal d'installation.
3.3. - La location prend fin par la restitution en nos locaux du matériel, de ses accessoires et documentations à la date prévue dans les conditions stipulées à l'article 4 ci-dessous. A défaut de restitution, la période de location est automatiquement reconduite par périodes successives d'une durée identique à la première jusqu'à parfaite restitution du matériel loué et de ses accessoires et documentations. Toute prorogation de la période initiale de location pour une durée différente doit faire l'objet d'un nouveau devis.

Article 4 – Transport, livraison et restitution du materiel

4.1. - Le terme “livraison” signifie la remise matérielle des produits au locataire ou à son mandataire.
4.2. - DISTRAME S.A. prend à sa charge les opérations d’emballage au départ de ses entrepôts. Sauf autre stipulation, le transport et la livraison sont à charge du locataire.
4.3. - Le locataire est réputé avoir réceptionné la chose louée en bon état d'usage et d'entretien avec les accessoires et préconisations d'emploi nécessaires et en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les confirmer endéans les deux (2) jours après la livraison par lettre recommandée auprès de la firme de transport et d’informer immédiatement DISTRAME S.A. de tout dommage dû au transport.
4.4. - Les délais de livraison des produits sont déterminés au moment de la commande passée à DISTRAME S.A., dès lors que DISTRAME S.A. a accepté la dite commande. Les dépassements de ces délais de mise à disposition ne pourront jamais donner lieu à une quelconque sanction ou dédommagement. En cas de retard, exception faite du cas de force majeure, et pour autant que les parties n’aient pu convenir d’un nouveau délai, le locataire pourra annuler son engagement de plein droit.
4.5. - La restitution du matériel et de ses accessoires, logiciels et documentations doit être faîte dans l'emballage d'origine qui est la propriété de DISTRAME S.A.. A défaut, celui-ci sera facturé en sus.
4.6. - Le matériel doit être restitué en bon état d'entretien et de fonctionnement. Tous les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement consécutifs à la location seront à la charge du locataire. A la réception des produits dans les locaux DISTRAME S.A. dispose d’un délai de cinq (5) jours pour indiquer par télécopie au locataire la liste des éventuels produits ou accessoires manquants ou réparation nécessaire. A la réception de cette télécopie, le locataire disposera d’un délai de huit (8) jours pour restituer lesdits produits et accessoires Passé ce délai, DISTRAME S.A. a le droit de facturer les produits et accessoires manquants et réparation, au locataire.
4.7. - Le locataire demeure entièrement responsable des produits et appareils jusqu’au moment où ceux-ci sont restitués à DISTRAME S.A., ou jusqu’à l’endroit indiqué par DISTRAME S.A..

Article 5 - Installation – Réception

5.1. - Après l’installation ou la livraison des produits ou appareils, le locataire dispose de deux (2) jours pour formuler ses réserves motivées. Passé ce délai, la réception sera réputée prononcée.
5.2. - Sauf prestation supplémentaire d'installation convenue avec DISTRAME S.A., l'installation, le montage et le démontage du matériel loué sont effectués sous l'entière responsabilité du locataire, qui certifie être habilité à se servir du matériel et déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué est interdite.
5.3. - Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué, personnellement ou par l'intermédiaire de son personnel qualifié, conformément au mode d'emploi et à l'usage auquel il est destiné.

Article 6 – Caution

Une caution garantissant la restitution du matériel loué en bon état pourra être demandée. Le montant de cette caution est fonction de la valeur du matériel loué. La caution est rendue au locataire lors de la restitution du matériel et de ses accessoires et après vérification de son état sous un délai maximum de huit (8) jours.

Article 7 – Loyer , conditions de paiement

7.1. - Le loyer est payable à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours suivant le début de la période de location. Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d'un intérêt mensuel égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, outre des éventuels frais de justice et de recouvrement.
7.2. - Les loyers qui sont mentionnés sur les propositions de location ne sont pas susceptibles de révision pendant la durée irrévocable du présent contrat, excepté en cas de modification du tarif T.V.A.
7.3. - Sauf faute avérée de DISTRAME S.A., le locataire ne peut prétendre à aucune réduction du montant des loyers en cas de non utilisation des produits, quelle que soit la raison avancée.
7.4. – DISTRAME S.A. se réserve le droit de demander au locataire non titulaire d’un compte client de verser le montant total du loyer avant la livraison du matériel.

Article 8 - Modification et évolution du contrat

Aucune disposition du présent contrat n’est considérée comme ayant été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans avenant signé par les représentants autorisés des deux parties, entre autre pour modifier les composantes des configurations louées en cas de modification ou d’évolution des besoins du locataire.

Article 9 – Maintenance

9.1. - Tout dommage causé au matériel loué, toute panne ou tout dysfonctionnement de celuici doit être signalé sans délai à DISTRAME S.A. par télécopie et confirmé par courrier dans les 24 heures. Le locataire s'interdit toute réparation sans l'accord formel et préalable de DISTRAME S.A..
9.2. - DISTRAME S.A. s'engage à procéder à l'échange du matériel loué déficient par un matériel identique ou similaire dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
9.3. - DISTRAME S.A. ne saurait être tenue pour responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement dus à l'usure normale du matériel. Les réparations et remplacements dus à une utilisation non conforme du matériel à l'usage auquel il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du locataire.
9.4. - En cas de non fonctionnement constaté par DISTRAME S.A., la facturation sera suspendue pendant le temps de l’indisponibilité constatée par DISTRAME S.A.. Cette garantie est exclue en cas de détérioration de l’équipement suite à un accident, à une utilisation malencontreuse ou à une utilisation non conforme à la nature des produits ou appareils.

Article 10 – Responsabilité – Assurance

10.1. - Sauf en cas de dommages corporels, la responsabilité de DISTRAME S.A. relative à l’utilisation des produits par le locataire ne pourra excéder le montant total des loyers versés au titre du contrat. DISTRAME S.A. n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages indirects.
10.2. - Par sa commande et l'acceptation du devis, le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de DISTRAME S.A. ne saurait être recherchée ni engagée de ce chef.
10.3. - Le locataire est responsable de la garde du matériel loué et de son usage de sorte que la responsabilité de DISTRAME S.A. ne peut être recherchée ni engagée en cas de perte ou de dommages résultant de son utilisation. 10.4. - Le locataire s'engage à justifier à DISTRAME S.A. qu'il est bien garanti dans le cadre de son activité professionnelle par une police d'assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériels en location que les conséquences dommageables pouvant résulter de l'usage des matériels loués.
10.5. - A défaut, le locataire s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte ou de vol du matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occasionnés par son utilisation dans le cadre la location.
10.6. - DISTRAME S.A. se réserve le droit de refuser la location de ses matériels à toute personne qui ne justifierait pas d'une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas où le locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte du matériel loué, quelle qu'en soit la raison, il s'engage à régler à DISTRAME S.A. une indemnité correspondant à la valeur du matériel sinistré à sa valeur de remplacement à neuf.
10.7. - Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison à l’endroit mentionné sur la commande.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. - En cas d’action intentée contre le locataire pour une éventuelle violation d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers et concernant un produit ou appareil fourni par DISTRAME S.A., DISTRAME S.A. prendra les frais de défense à sa charge, dirigera la procédure et prendra également les dommages et intérêts, et autres intérêts accordés au dit tiers. Le locataire s’engage à informer DISTRAME S.A. immédiatement et par écrit, endéans les 48 heures d’une éventuelle mise en demeure (qu’elle soit verbale ou écrite), et laissera également à DISTRAME S.A. le droit de transiger. DISTRAME S.A. pourra alors, à ses frais, soit obtenir pour le locataire le droit de continuer à utiliser le produit ou l’appareil, soit le modifier ou le remplacer par un produit ne tombant pas dans le champ d’application des droits contestés.
11.2. - DISTRAME S.A. n’est en aucun cas responsable si la violation des droits visés aux termes de 11.1 est causée par une utilisation non conforme aux directives du constructeur ou de l’éditeur des produits ou appareils donnés en location.

Article 12 - Droits sur les produits

12.1. - DISTRAME S.A. conserve à chaque instant la pleine propriété des produits et appareils qui font l’objet du présent contrat de location.
12.2. - Le locataire dispose uniquement d’un droit personnel d’utilisation sur les produits et appareils donnés en location. Chaque location, sous-location et toute cession de droits par le locataire à un tiers est soumise à l’autorisation préalable et écrite de DISTRAME S.A.. Dans tous les cas, le locataire demeure tenu des obligations prévues aux termes du présent contrat.
12.3. - En cas de tentative de saisie des produits ou appareils, le locataire est tenu d’informer immédiatement DISTRAME S.A., et s’engage à élever toutes les protestations et à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des droits de DISTRAME S.A.. Si la saisie a lieu, le locataire s’engage à mettre tout en œuvre afin d’obtenir la mainlevée.
12.4. - La propriété de tout logiciel fourni par DISTRAME S.A., ainsi que les documentations afférentes demeurent celle de l’éditeur.
12.5. - Le locataire a le droit d’utiliser le ou les logiciels accompagnant les produits uniquement durant la période de location. Les instructions d’utilisation ne seront utilisées qu’avec l’équipement ou les appareils avec lesquels elles auront été livrées. L’utilisation du logiciel devra répondre aux spécifications publiées par l’éditeur, et le cas échéant conformément aux stipulations de la licence d’utilisation accompagnant les produits loués.

Article 13 - Force majeure

13.1. - En dehors des cas définis par le droit et la jurisprudence, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeurs les perturbations de transport, et les interdictions d’exporter ou d’importer édictées par les autorités gouvernementales.
13.2. - La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles pour la période équivalente à la durée de l’événement considéré comme cas de force majeure.
13.3. - Les parties s’engagent à s’informer immédiatement, dès qu’elles ont connaissance d’une situation visée à l’article 13.1.
13.4. - Si le cas de force majeure excède deux (2) mois, le locataire a le droit d’annuler sa commande.

Article 14 - Importation, exportation et réexportation

14.1. - La livraison des produits est soumise à l’obtention des licences américaines, françaises ou autres, applicables à chaque exécution du présent contrat. En outre, en cas de réexportation, le locataire s’engage à informer DISTRAME S.A. de son intention d’obtenir toutes licences et /ou autorisations nécessaires au titre desdites réglementations et assumer les frais y afférents.
14.2. - Les commandes destinées à l’exportation sont soumises à l’acceptation préalable par DISTRAME S.A. et à l’accord des parties quant aux conditions d’expédition et de règlement.

Article 15 – Résiliation

15.1. - DISTRAME S.A. pourra résilier de plein droit le contrat de location, aux torts et griefs du locataire, en cas de non respect de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes conditions générales de location, et à défaut pour ce dernier d'avoir remédier au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par DISTRAME S.A..
15.2. - Par ailleurs, le locataire devra verser à DISTRAME S.A., sans mise en demeure préalable, les sommes éventuellement dues au jour de la résiliation.

Article 16 - Attribution de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent. Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.


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